Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai les " entiers " dépens et le versement à Me Briatte, avocate de Mme C, de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, tous les retraits de points correspondant aux infractions concernant des excès de

) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des gens du voyage

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.