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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2502678_20260213
13 février 2026
13 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106369_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de que, en l'absence de publication de la circulaire du 27 mars 1984, dans les conditions prévues par l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
contre l'incendie au ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301271_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie perdante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 précité : " II.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103612_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009648_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 17 sur 1485