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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 45 B du code général des impôts : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202066_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités croates méconnaît les articles 3, 4, 5, et 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202067_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités croates méconnaît les articles 3, 4, 5, et 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301393_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des " manifestations éducatives " au sens des dispositions précitées du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 53 de la directive 2006/112/CE, et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300722_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2310886_20230802
2 août 2023
2 août 2023
C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400206_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107870_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502298_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504962_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403123_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 17 sur 163