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-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2006366_20230331

Administratif

31 mars 2023

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302557_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209521_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401910_20240403

Administratif

3 avril 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301745_20230407

Administratif

7 avril 2023

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2311246_20240104

Administratif

4 janvier 2024

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520679_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

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4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

secours de l'Eure une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101730_20230411

Administratif

11 avril 2023

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

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3 ème Chambre

DTA_2203295_20250206

Administratif

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506139_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

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