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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509507_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer : "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205838_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
inférieur à 11 mètres et, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 171-7 et L. 171-8 de ce code sont soumises à un contentieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 171-8 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement dès lors que tous les excédents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
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