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L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410622_20240713

Administratif

13 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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2ème chambre

DTA_2105990_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

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8ème Chambre

DTA_2009524_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302962_20230417

Administratif

17 avril 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400426_20240408

Administratif

8 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2412314_20250624

Administratif

24 juin 2025

En outre, aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

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7ème chambre

DTA_2310985_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,

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2ème Chambre

DTA_2004397_20230315

Administratif

15 mars 2023

C n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 92 du même code, comme base légale de l'imposition, si le tribunal estimait que M.

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7ème chambre

DTA_2106453_20221202

Administratif

2 décembre 2022

code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du même code ; - le défaut de motivation de la décision attaquée l'a privé de son droit

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2011838_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311809_20240801

Administratif

1 août 2024

euros, majorés des intérêts moratoires et composés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400243_20251231

Administratif

31 décembre 2025

C..., d’ordonner une expertise sur ces points sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, comme le demande le requérant.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501016_20250226

Administratif

26 février 2025

A B, représenté par Me Labro, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par

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3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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2ème chambre

DTA_2300013_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

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Chambre 2

DTA_2103381_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Par un courrier du 30 juin 2022, les parties sont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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