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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002451_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101441_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable confiée à la CCI.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105978_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Enfin si Mme A se borne à invoquer de manière sommaire les articles L. 133-1 et L. 411-5 du code général de la fonction publique relatifs au harcèlement sexuel d'une part et à la notion de grade d'autre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304114_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Article 3 : L’université de Rouen Normandie versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Article 4 : Le CHRU de Rennes et l'ONIAM verseront solidairement aux H la somme totale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301576_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Caromb une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Veyrier-du-Lac une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204265_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu : - le code civil et notamment son article 544 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - le code des relations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206090_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros sollicitée par Mme B soit mise à la charge de la métropole de Rennes,
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 17 sur 88