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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201503_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2400176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 93 du même code : « (…) 1 quater.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504208_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la clôture de l'instruction est intervenue après les observations orales, à 14 h 15.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606060_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006992_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce rehaussement a été assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du même code à la suite du dépôt
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2316008_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521322_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
3 février 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101385_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Grenoble Habitat a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle5ème chambre
DTA_2208418_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'instruction a été close le 5 février 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 23