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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102155_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104517_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2401377_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Bat & Déco, représentée par Me Dorascenzi, demande au tribunal : 1°) l’annulation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108987_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Les consorts A résident dans une propriété située à l'extrémité Sud de l'impasse de la Chapelle à La Bâtie-Vieille (05000).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106614_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Les consorts A résident dans une propriété située à l'extrémité Sud de l'impasse de la Chapelle à La Bâtie-Vieille (05000).

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2207256_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En ce qui concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 : 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101273_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005981_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : 3.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106341_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402510_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520373_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation présentées par la société BATX doivent être rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005549_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

représentée par Me Moyaert, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003951_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407731_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109335_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101126_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203236_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire au

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200061_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303370_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que les conclusions de la SASU Ada Bat et les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910369_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1505 du même code : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties ().

Source officielle

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