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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502696_20250924
24 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B et autres se bornent à saisir le tribunal d'une requête tendant qu'il soit ordonné en urgence diverses mesures à l'encontre du maire de la commune de Champagnac.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501228_20250707
7 juillet 2025
C se bornent à rappeler la procédure disciplinaire et à formuler leurs demandes, sans assortir leur requête d'aucun moyen de fait ou de droit et ce, contrairement aux exigences posées à l'article R. 411
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502906_20250527
27 mai 2025
M. et Mme A se bornent, dans leur requête, à constater le refus de leur accorder une remise gracieuse des impositions en litige en faisant valoir qu'il ne sont pas " dans une situation qui [leur] ferait
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500388_20250212
12 février 2025
précédent en demandant au tribunal " de les aider à trouver une solution rapide afin que la décision de la MDPH soit appliquée et que Matys puisse bénéficier du soutien auquel il a droit ", ils se bornent
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600084_20260115
15 janvier 2026
De plus, les courriers qu’elle produit, datés du 23 décembre 2025, se bornent à annoncer une future sanction, qui reste à édicter.
2ème chambre
DTA_2102538_20230228
28 février 2023
En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302500_20240213
13 février 2024
C et Mme E se bornent à soutenir que la nature et les dimensions de la construction réalisée paraissent différentes de celles déclarées dans le dossier déposé par le pétitionnaire.
ORTA_2302776_20250225
25 février 2025
Si les requérants soutiennent avoir formé un recours gracieux le 10 février 2023, ils se bornent à produire une copie de ce recours sans justifier de son envoi effectif et de sa date de réception, en dépit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301522_20251222
22 décembre 2025
référence, sans indiquer les raisons pour lesquelles ces dispositions ne lui seraient pas applicables autrement qu’en se référant au titre du décret, et alors que ces mentions des décisions attaquées se bornent
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301773_20230629
29 juin 2023
Dans leur requête, M. et Mme A se bornent à se prévaloir du caractère injustifié de la créance de la CAF de Seine-Maritime.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209713_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, ils se bornent à exposer que le montant de 1 760 euros n'est pas celui qui leur avait été annoncé lors d'une réunion en septembre 2018, qu'ils se sont rendus à la communauté de communes le 1er
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303825_20230606
6 juin 2023
A l'appui de leur recours, M. et Mme A, qui ne font mention d'aucun élément concret de nature à établir l'urgence de prononcer les mesures sollicitées dans un délai de quarante-huit heures, se bornent
ORTA_2300700_20230407
7 avril 2023
Il résulte de l'instruction que les requérants se bornent à mentionner en objet de leur requête " requête en référé ", sans préciser les dispositions du code de justice administrative sur le fondement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215882_20221128
28 novembre 2022
D F se bornent à expliquer les motifs pour lesquels ils n'ont pas pu présenter un successeur dans le délai d'un an imparti à compter du 22 octobre 2020 et en appelle à la clémence du juge. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205049_20220825
25 août 2022
Ainsi, alors qu'ils ne contestent pas le bien-fondé des indus dont le recouvrement est poursuivi, les requérants se bornent à soutenir que leur situation financière les empêche de régler la somme réclamée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205157_20220818
18 août 2022
Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. et Mme C se bornent à soutenir que leur projet éducatif leur semble plus approprié et plus épanouissant pour leur enfant
ORTA_2205180_20220818
Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, les requérants se bornent à soutenir que leur projet éducatif leur semble plus approprié et plus épanouissant pour leur
ORTA_2402650_20240809
9 août 2024
Les requérants qui demandent au tribunal d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Quissac, en tant qu'elle classe leur parcelle en zone Ap, se bornent à produire
ORTA_2402102_20240130
30 janvier 2024
Pour justifier de leur intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024 mentionné ci-dessus, les requérants se bornent à affirmer qu'habitants de Châtenay-Malabry, ils seront amenés à effectuer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310271_20240227
27 février 2024
dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressé par un courrier du 5 décembre 2023, dont ils ont accusé réception le 12 décembre 2023, M. et Mme C, qui n'ont pas retourné le formulaire, se bornent
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