CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204797_20250226
26 février 2025
1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société ES Services Energétiques, venant aux droits de la société Calorest, la société Energest, la société Carrier
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205533_20221228
28 décembre 2022
B demande " au procureur de la République " de bien vouloir effacer les mentions des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2202148_20240710
10 juillet 2024
judiciaire, alors que par jugement du 29 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Nîmes a expressément indiqué " il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l'encontre de B C de
1ère chambre
DTA_2102008_20230613
13 juin 2023
Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire reçu en préfecture le 19 avril 2021 que M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502026_20250401
1 avril 2025
des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Cassis
3ème Chambre
DTA_2301734_20251120
20 novembre 2025
. / (…) / Le cahier des charges comporte notamment : (…) / 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation (…) ».
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
Par une ordonnance du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a transmis le dossier de la requête de la société par actions simplifiée Société pour le développement touristique de Cassis
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’un mémoire en réclamation préalable prévu par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales ; - les moyens soulevés par
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322706_20231019
19 octobre 2023
au lieu d'implantation du service utilisateur du véhicule à contrôler ; cet impératif serait en contrariété avec l'obligation du cahier des clauses particulières d'effectuer le contrôle dans le centre
4ème Chambre
DTA_2109073_20250513
13 mai 2025
A a notifié son recours gracieux à la commune de Cassis et à Mme B le 6 juillet 2021 et son recours contentieux le 21 octobre 2021 et, ainsi, la seconde fin de non-recevoir opposée par la commune de Cassis
6ème chambre
DTA_2001378_20220930
30 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
2ème chambre
DTA_2300077_20250116
16 janvier 2025
moût et de vinificateur, ni pour maintenir cette décision après appel interne, en l'absence de décision de délégation par l'Institut national de l'origine et de la qualité du contrôle du respect des cahiers
8ème chambre
DTA_2205665_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la jurisprudence citée par la commune de Massy est applicable aux marchés pour lesquels le cahier des clauses administratives générales (CCAG
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516270_20251013
13 octobre 2025
appréciation et à la notation des offres et qu’en vertu d’un principe de loyauté de la procédure de passation, une invitation à régulariser aurait dû lui être adressée ; s’agissant de l’annexe 6 au cahier
CHAMBRE 1
DTA_2301217_20260409
9 avril 2026
Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
Registres d'appel journalier, registre des élèves, cahier de note, livret scolaire d'évaluation cycle 1,2,3. 5. Cahiers, feuilles, blocs.
DTA_2207269_20230420
20 avril 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
2ème Chambre
DTA_2005911_20221229
29 décembre 2022
Sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : 3.
7ème chambre
DTA_2204951_20230331
31 mars 2023
des cadres au regard de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 27 janvier 2022, alors que l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier
DTA_2400908_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Page 17 sur 747