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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505808_20251219
19 décembre 2025
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa première demande de renouvellement de titre de séjour et de changement
2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
En ce qui concerne le changement de destination : 6. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310947_20250430
30 avril 2025
Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302079_20230208
8 février 2023
, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer afin de lui permettre de procéder à sa demande de changement
ORTA_2424273_20250711
11 juillet 2025
représenté par la SCP Themis Avocats & Asociés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
DTA_2427867_20241108
8 novembre 2024
stable ; - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle a tenté par tous moyens d'effectuer les démarches afin d'introduire sa demande de changement de statut, en vain.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303905_20231226
26 décembre 2023
A de présenter une nouvelle demande de changement d'affectation auprès de la direction du centre pénitentiaire de Liancourt. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2307920_20250121
21 janvier 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Chambre 2
DTA_2100330_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - lors de l'étude de son dossier, le bureau logement lui a signalé une erreur sur son ordre de mutation, lequel devait, selon ce bureau, comporter la mention service avec changement
6ème chambre
DTA_2204992_20231017
17 octobre 2023
en général, uniquement le profit de change réalisé, c'est-à-dire la différence entre les gains de change réalisés et les pertes de change subies au titre des années de référence ; la portée de la jurisprudence
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
D... demande au tribunal d’annuler la décision n° 23-95 du 23 février 2023, par laquelle la maire de Paris a refusé d’autoriser le changement d’usage d’un local situé au 25 avenue de Wagram (75017).
3e Section - 2e Chambre
DTA_2401242_20250612
12 juin 2025
A a ensuite déposé une nouvelle demande de changement de statut accompagnée des pièces demandées le 23 février 2023, avant expiration de sa carte de séjour.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300202_20230306
6 mars 2023
A B soumet au tribunal sa volonté de changer de nom. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513265_20260309
9 mars 2026
-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de changement
8ème chambre
DTA_2210119_20250605
5 juin 2025
toutes les modifications apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ".
DTA_2214922_20230118
18 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre en compte le changement d'adresse de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314481_20250310
10 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308877_20240807
7 août 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable () ".
DTA_2100405_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, la décision de changement d'affectation en litige a été signée par M.
ORTA_2004048_20221212
12 décembre 2022
, représenté par Me Holley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
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