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sur ses conséquences sociales ; sur les modalités de mises en œuvre du PSE ; sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail et sur les mesures d'accompagnement contenues

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224674_20250325

Administratif

25 mars 2025

Il est constant que cette société était, à la date des manquements, qualifiable d'opérateur de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation. 5.

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3ème Chambre

DTA_1902180_20230524

Administratif

24 mai 2023

métropole en raison de sa qualité de propriétaire des biens immobiliers objet du contrat de concession ; - le titre exécutoire est irrégulier car il ne contient pas l'indication des bases de liquidation

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3 ème Chambre

DTA_2104371_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité. " ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324198_20231021

Administratif

21 octobre 2023

Nonobstant la circonstance que le contenu de l'injonction qu'il est demandé de prendre par le juge des référés, semble contenir une erreur quant à l'autorité administrative concernée, il ressort des pièces

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513391_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier

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3ème Chambre

DTA_2406607_20251112

Administratif

12 novembre 2025

En premier lieu, la décision contestée du 16 septembre 2024 contient les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222162_20230210

Administratif

10 février 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

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1ère chambre Bis

DTA_2204531_20230207

Administratif

7 février 2023

avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°136/2022/RH/CO du 18 juillet 2022 par lequel le maire de Ouangani a abrogé la délégation de fonctions et de signature qui lui avaient été consentie

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302379_20230814

Administratif

14 août 2023

dans cet établissement, qu'elle a été contrainte d'interrompre son travail au sein de ce centre hospitalier depuis le 24 juillet 2023, ce qui a entraîné une forte désorganisation du service dans un contexte

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518587_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Il soutient que : - il a intérêt pour agir ; - la condition d’urgence est satisfaite, l’arrêté étant intervenu l’avant-veille du spectacle ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement

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Reconduite à la frontière

DTA_2201210_20230403

Administratif

3 avril 2023

articles R. 776-19 et R. 776-31 du code de justice administrative ; - il est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ; - l'arrêté contesté

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2213737_20240610

Administratif

10 juin 2024

un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501399_20250712

Administratif

12 juillet 2025

En l'espèce, l'arrêté contesté du Doubs a été pris le 11 juillet 2025.

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1ère chambre

DTA_2300836_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Par la décision contestée du 1er décembre 2022, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation. M.

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8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

depuis plus d'une quinzaine d'années, se prévale de vices de consentement ou du caractère illicite de son contenu ; ces vices lui seraient en outre exclusivement imputables ; - aucune vice du consentement

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3ème chambre

DTA_2202699_20250328

Administratif

28 mars 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

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Reconduite à la frontière

DTA_2110103_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B soutient, en outre que : - sa situation s'inscrit dans un contexte de persécutions avérées ; - il a été membre des forces de police irakienne et a fait à ce titre l'objet de menaces de mort ; -

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2ème chambre

DTA_2001494_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Par délibérations du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.

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4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

La SA A fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.