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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2309223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ». 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304937_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de Nice précité que la commission de discipline du baccalauréat était régulièrement composée et que le quorum était atteint.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203515_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2103935_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du conseil de discipline du 6 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301710_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600223_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113429_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
matérialité des faits n'est pas établie ; - la commission de discipline a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509445_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Bel-Air de Mulhouse a prononcé à l’encontre de sa fille C... une sanction d’exclusion
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206358_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
politiques de Toulouse, représenté par Me Noray-Espeig, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307359_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est sur ses recours contre les sanctions qui lui ont été infligées le 7 juin 2023 par la commission de discipline
Source officielle9ème chambre
DTA_2209910_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., le conseil de discipline a, dans sa séance du 6 septembre 2022, émis un avis favorable à la sanction d’exclusion de l’intéressé pour une durée douze mois dont six mois ferme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205056_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
n'a pas été régulièrement notifiée ; - elle est irrégulière dès lors que deux des membres du conseil de discipline n'étaient pas impartiaux.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404150_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300804_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105563_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le procès-verbal de la commission de discipline produit par le garde des Sceaux en défense, daté du 26 mars 2021, soit le lendemain de la date à laquelle la commission de discipline a statué sur l'incident
Source officielle1ère chambre
DTA_2100172_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - les conseils de disciplines des 19 février 2020 et 30 mars 2021 étaient irrégulièrement composés ; - la procédure de tirage au sort du conseil de discipline du 30 mars 2021 est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000956_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la sanction illégalement prononcée à son encontre par la commission de discipline
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400411_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans ces conditions, comme le fait valoir le requérant, la composition du conseil de discipline était irrégulière au regard des dispositions précitées. 4.
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