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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Coëlo, représentant la société Domaine Saint Jean de la Cavalerie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409218_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que l'occupation du domaine public n'est pas de son fait. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300574_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à l'association " Chemin Droit ", qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110271_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, si la SCI Cité médiévale impute la dégradation de la façade à un ruissellement des eaux de pluie provenant de la rue et arrivant au pied des murs de façade sud et ouest, il ressort des pièces du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202403_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410726_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 15 et 18 juillet 2024, la commune de Saint-André des Eaux (Loire-Atlantique) et la communauté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302057_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a refusé de lui communiquer la décision de rejet de sa demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et de ses motivations ; de condamner la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer à
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102542_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
16 février 2024
pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600511_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
a décidé de conclure une convention d’occupation du domaine public portant sur les terrains et les bâtiments situés sur l’aérodrome de Saint-Chamond-L’Horme, avec l’association « Aéroclub de Saint-Chamond
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400414_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le litige survenu entre la commune de Saint-Leu et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205286_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La Plaine Saint-Martin, sur 21 hectares, constitue aujourd'hui un espace ouvert et végétal qui doit devenir l'espace récréatif et de loisirs du centre-ville.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200766_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410716_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 12 et 15 juillet 2024, la commune de Saint-André des Eaux (Loire-Atlantique) et la communauté
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202275_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D est propriétaire d'un logement situé 5 rue du Bastion Saint Dominique à Perpignan ainsi que d'un logement situé 4 bis rue des cordonniers dans cette même ville.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301070_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C..., Pierre, Henry Lecloux et de Mme B... F....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Sainte-Anne, qui, hormis un courrier du 21 février 2022, n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
Source officiellePage 17 sur 630