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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200587_20230221
21 février 2023
21 février 2023
a été refusée par une décision du 15 novembre 2019, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503810_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A..., représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303997_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wohlschlegel, juge des référés, - les observations de Me Ghettas, représentant M. A, présent à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402912_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300801_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme D B, représentée par Me Gherib, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501260_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300326_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500545_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300666_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309266_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518003_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206690_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305135_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303608_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chauvin, présidente, - et les observations de Me Ghettas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400218_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer pour lui remettre un récépissé et reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405396_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201227_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - et les observations de Me Ghettas, représentant Mme A présente
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406735_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel la préfète de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305241_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
" d'une durée de dix ans.
Source officiellePage 17 sur 13069