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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
A, ressortissant bissau-guinéen né le 10 novembre 1979 à Pelundo (Guinée-Bissau), entré en France le 5 janvier 2016 selon ses déclarations, a déposé le 5 avril 2024 une demande d'admission exceptionnelle
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301114_20230329
29 mars 2023
formations dispensées, ce sont 200 personnes qui sont concernées par le devenir de cet organisme ; -la décision en litige, qui a eu pour effet de bloquer les paiements pour l'ensemble des actions faisant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2208133_20230209
9 février 2023
survenu en 2017, l'administration, en se fondant sur l'avis de la commission de réforme réunie le 22 février 2022, a considéré qu'aucun élément ne permettait d'établir un lien entre les troubles dont faisait
5ème Chambre
DTA_2105752_20230411
11 avril 2023
C B, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
3ème chambre
DTA_2206080_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés
4ème Chambre
DTA_2001318_20230623
23 juin 2023
sociétés dû se limitait à 322 euros, eu égard au versement de 4 000 euros effectué le 20 décembre 2019 ; - la remise de cette majoration lui permettrait de poursuivre son activité au mieux ; - les bilans
4ème chambre
DTA_2101783_20230710
10 juillet 2023
contester cette rectification, la société requérante fait valoir que la SCI Triangle ne possédant qu'un seul bien, qu'elle a cédé, la valeur des parts qu'elle y détenait telle qu'elle figurait à son bilan
DTA_2300022_20250523
23 mai 2025
projet ; - elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et venir; - elle est illégale dès lors qu'elle a été adoptée avant la présentation au public, le 20 octobre 2022, du bilan
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503373_20250402
2 avril 2025
Ils indiquent, s'agissant de la condition d'urgence, que la production annuelle d'un bilan d'activité sur les activités soumises à agrément est obligatoire et que la société doit être en mesure de connaître
DTA_2300863_20240130
30 janvier 2024
Très peu de malades accèdent au traitement en raison des coûts élevés du bilan et du traitement. ().
10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; - l’administration fiscale n’est pas fondée à se prévaloir de la transaction conclue avec la SCI Le Coquelicot pour écarter comme non probant le bilan
3ème Chambre
DTA_2307038_20240530
30 mai 2024
A B présente un trouble des apprentissages impactant le geste d'écriture que l'utilisation de l'ordinateur permet déjà de compenser pour l'exercice de la dictée, aucun élément du dossier ne faisant état
2ème Chambre
DTA_2009224_20230628
28 juin 2023
L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi ALUR précise expressément que l'attribution d'une concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la ZAC dès lors que le bilan
DTA_2101163_20240208
8 février 2024
Toutefois, à l'issue du bilan final, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, a, par décisions en date du 14 décembre 2020, constaté des trop-perçus, d'une part, de subvention du fonds social
1ère chambre
DTA_2000141_20231017
17 octobre 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Juge unique chambre 5
DTA_2104606_20240212
12 février 2024
D'autre part, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
Toutefois, le périmètre retenu pour établir le bilan de chacune des deux périodes étudiées n'est pas précisé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207889_20230217
17 février 2023
l'emplacement précise du lieu de la chute, une attestation d'un témoin relatant un lieu de chute à l'intersection de deux rues qui ne se croisent pas, un certificat médical initial du 29 octobre 2020 faisant
ORTA_2009994_20240416
16 avril 2024
globale des services rendus soit fixée au niveau A ; - que la croix " animer " soit fixée au niveau 5 au lieu de 4 ; - que la croix " R.I " soit fixée au niveau 4 au lieu de 3 ; - que dans le " bilan
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article 324 AC de la même annexe, alors en vigueur : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être
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