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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303822_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Cette carence fautive lui cause des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401697_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 3 novembre 2017, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif et a causé à Mme G... des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211565_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La persistance de cette situation, à compter du 15 août 2019, date à la laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif, a causé au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211590_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - il subit un préjudice matériel et moral du fait
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211931_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Mme B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211387_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 6 août 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211388_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 12 août 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216233_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217290_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2214907_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216040_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Mme C épouse B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200433_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109695_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110389_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 16 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111462_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 26 juillet 2018, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2111619_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 24 avril 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112013_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112357_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114541_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des Hauts-de-Seine du 20 février 2019, et un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 décembre 2019 a enjoint au préfet d'assurer son hébergement ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200316_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - eu égard tant à ses conditions de logement
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