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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
requérante ne justifie pas de la lésion d'un intérêt ; - la méthode de notation des critères n'a pas eu pour effet de priver de portée ou de neutraliser ces derniers ; -compte tenu des éléments fournis
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209838_20240618
18 juin 2024
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
ORTA_2220402_20230914
14 septembre 2023
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504211_20260212
12 février 2026
A... se borne à soutenir qu’il a bien fourni de nombreux documents dans le cadre de l’instruction de sa demande de revenu de solidarité active. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512197_20250828
28 août 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus qui lui a été opposée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) d'adresser un rectificatif des informations erronées fournies
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501707_20260303
3 mars 2026
réalisation dont elle était seule chargée, et non celle de conception, de sorte qu’elle doit être regardée comme agissant en son nom propre pour le paiement des intérêts qui lui sont dus ; - elle a fourni
11ème chambre
DTA_2304733_20240213
13 février 2024
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_1913709_20230103
3 janvier 2023
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
DTA_2400207_20250401
1 avril 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303275_20231009
9 octobre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602511_20260312
12 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202036_20220914
14 septembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
pas la preuve du certificat Qualibat 1413 ; neuvièmement, la société A... ne fournit pas la méthodologie requise au point C.1 pour la sécurité et la protection du chantier du château ; dixièmement, la
ORTA_2318550_20230824
24 août 2023
de notation est illégale dès lors qu'au titre des sous-critères " méthodologie d'intervention " et " moyens techniques et informatiques ", son offre a été évaluée par rapport aux prestations qu'elle fournit
10ème chambre
DTA_2102432_20240111
11 janvier 2024
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; () ".
1 ère Chambre
DTA_2304669_20250506
6 mai 2025
du code du travail dès lors qu'elle n'exerce pas une prestation de coordination et de délivrance des services ; - le taux de TVA dépend de l'activité exercée et non de ses modalités ; - elle fournit
Reconduite à la frontière
DTA_2208585_20221014
14 octobre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
3ème chambre
DTA_2102428_20220919
19 septembre 2022
Magistrat Marmier
DTA_2401103_20260317
17 mars 2026
par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. (…) Le demandeur fournit
6ème chambre
DTA_2402556_20250401
activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir
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