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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522150_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

sanction prise à son encontre est disproportionnée, en ce que, d’une part, il n’est pas établi qu’elle aurait fait usage, pendant l’épreuve, de son téléphone, oublié dans sa poche sans intention de frauder

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002413_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par suite, l'élément matériel de la fraude n'est pas caractérisé. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202659_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

alléguée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Rhône ne démontre pas le caractère intentionnel de la fraude alléguée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2118092_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

activité partielle a été sollicitée ont été déclarés préalablement à leur embauche auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; - la fraude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302148_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Dans ces conditions, l'élément intentionnel de la fraude est caractérisé. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310529_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

D'une part, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208911_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214075_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208901_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204568_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210228_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302238_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

présenter des observations préalablement à la procédure de retrait envisagée ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il n'est pas établi qu'il serait concerné par la fraude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100013_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation (), un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment () retiré ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002139_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - le retrait est tardif et, par conséquent, illégal ; - la fraude qui motive ce retrait n'est pas démontrée ; l'instruction de la demande de permis de construire a été faite en toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202899_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - ses motifs sont entachés d'erreur de fait dans la mesure où son diplôme d'aide-soignante n'a pas été obtenu par fraude

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205937_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A B, représenté par Me Chéron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du document de circulation pour étranger

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400307_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - le préfet n’apporte pas la preuve qui lui incombe que le permis aurait été obtenu par fraude.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318251_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2402776_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A a produit des observations qui, si elles contestent toute fraude, se bornent à faire valoir qu'il a profité d'une période de travail à Paris pour se représenter à l'examen à Puteaux.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403598_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Mme E a présenté des observations écrites le 16 octobre 2023 par lesquelles elle contestait la fraude qui lui était imputée.

Source officielle

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