est rattachée à la direction départementale de la police aux frontières de Guadeloupe.

Par ailleurs, l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit code frontières Schengen)

C avaient été relevées le 21 décembre 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à

A l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé par la police aux frontières, il a été considéré que la carte nationale d'identité détenue par M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que l’absence de document, l’autorisant à franchir les frontières de l’espace Schengen, l’empêche de participer à un voyage familial

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) De Freitas-Hurtaud, représentée par son gérant, demande au tribunal, dans le dernier état

Par une décision du 8 décembre 2022, un brigadier de la police aux frontières en poste au port de Marseille a refusé l'entrée sur le territoire à M.

653,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2023 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de 53 interventions de la police aux frontières

article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors que le projet n’indique aucun pourcentage minimum de plantation ou d’engazonnement, ni ne prévoit de plantation d’arbre à haute tige ou fruitier

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

communes " Titre II suppression des contrôles aux frontières intérieures et circulation des personnes ; chapitre I franchissement des frontières intérieures.

par les personnes (code frontières Schengen) ; () ".

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 22 heures 15 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 3 heures 30 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières

Lors d'un contrôle à la frontière au point de passage frontalier de Sète, M. C a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français, exécuté le même jour.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle les services de la police aux frontières

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle les services de la police aux frontières

par les personnes (code frontières Schengen) ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du