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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519673_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
C B A, représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2025 par lequel le préfet de police a fixé le Sri-Lanka comme pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502202_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B E F A soutient, en termes généraux, qu'il fait l'objet de menaces au Sri-Lanka et que pour cette raison il a introduit une demande d'asile au Portugal, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522928_20250820
20 août 2025
20 août 2025
se sont introduits chez lui et ont détérioré son domicile les 14 janvier et 19 février 2022, que les plaintes qu'il a déposées n'ont pas été suivies d'effet et qu'il a été contraint de quitter le Sri Lanka
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2302139_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C B soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour tant au Sri Lanka qu'en Inde en raison des persécutions dont il ferait l'objet de la part des autorités de ces deux pays et de trafiquants de drogue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212861_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pour la construction d'un ensemble immobilier de deux bâtiments d'habitat collectif abritant un total de vingt-huit logements et de six maisons individuelles groupées, sur un terrain situé 8 rue du Landa
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2207932_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B, ressortissant sri lankais né en 1981 à Velanai (Sri Lanka), a, le 8 juillet 2021, sollicité l'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206077_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B, requérant, présent, qui indique qu'il est parti du Sri-Lanka en raison de ses origines tamoules, que son père a obtenu le statut de réfugié et qui l'héberge et qu'il n'avait aucune nécessité économique
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313727_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, né le 29 août 1995 à Colombo au Sri Lanka, de nationalité srilankaise, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2019.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420860_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Enfin, l'intéressée apporte peu de précisions sur les activités politiques de son père ainsi que sur l'identité de l'homme qui les menace et sur l'étendue de son pouvoir de nuisance au Sri Lanka.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420862_20240813
13 août 2024
13 août 2024
qui milite depuis de nombreuses années au sein de l'United National Party et a rejoint récemment le parti de Sajith Premadasa, est en conflit avec l'homme de main d'Arundika Fernando, membre du Sri Lanka
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2223528_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
S'il allègue qu'il ne pourrait accéder au traitement adapté au Sri Lanka, ni ce certificat médical, qui se borne à mentionner que, " à [sa] connaissance ", l'appareillage et le suivi qui est lié, " n'est
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215913_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
E conserve le centre de ses attaches personnelles et familiales au Sri Lanka où sa conjointe et ses enfants continuent de résider et qu'il ne démontre pas une intégration professionnelle particulière,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107615_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
rejeté deux mois plus tard ; - l'arrêté querellé viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il ne peut retourner au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503375_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient qu'elle n'a jamais caché son séjour au Sri-Lanka mais que les dates mentionnées et les montants demandés sont erronés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524992_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En se bornant à faire état, en des termes très généraux, de la situation prévalant au Sri Lanka, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509646_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
E soutient qu'un retour en Finlande le placerait dans une situation de marginalisation extrême, et aurait pour conséquence son renvoi au Sri-Lanka, où il soutient être menacé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500326_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., ressortissant sri-lankais né le 19 janvier 2004 à Chilaw (Sri lanka), déclare être entré en France, à La Réunion, le 17 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301276_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
préfet de la Somme a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Sri-Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301360_20230220
20 février 2023
20 février 2023
réfugiée statutaire ; -la décision est contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en cas de retour en suisse il sera renvoyé vers le Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301385_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, interprète en lange tamoule, qui déclare être exposé à des menaces de mort en cas de retour au Sri Lanka, sa photo étant conservée par la police et sa famille ayant été intimidée par des policiers étant
Source officiellePage 17 sur 65
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