B a contesté l'application d'une sur-cotisation d'un montant brut mensuel de 224,38 euros depuis le mois de février 2021 dans le cadre de son temps partiel et par courrier du 3 mai 2022, il a contesté

dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins

qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois

, les travaux réalisés au droit de l'établissement ont redémarré le 8 mars 2021 alors que l'établissement était fermé en raison de la crise sanitaire jusqu'en juin 2021, puis sur une période de deux mois

. (…) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en

les deux sites d'exploitation les plus proches ont des incidences notables cumulées sur l'environnement et entraînent des nuisances pour le voisinage, du fait notamment de la présence d'habitations à moins

qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre

L'arrêté en litige a été signé par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui a reçu délégation du préfet de la Lozère, par arrêté du 28 décembre 2022, régulièrement publié

A dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois

. / Le dossier comprend au moins : / () / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou

D par la même décision une dette de 262,80 euros pour un indu d'aide au logement pour le mois d'octobre 2021.

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel la préfète du Loiret a délivré à la SAS Les 6 Fermes un permis de construire une unité de méthanisation au lieu-dit la Terre aux Moines

Par ailleurs aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB-2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet n'établirait pas que le programme présente bien une proportion au moins égale

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'État, tenu légalement d'assurer aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle

territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

règlement (UE) n° 604/ 2013 ; - la décision de transfert a été prise en méconnaissance de l'article 21 et de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/ 2013 à défaut d'avoir saisi dans un délai de trois mois

de la pêche maritime : « L’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l’article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins