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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502105_20250425
25 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 3.
4ème chambre
DTA_2509186_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
DTA_2501572_20250303
3 mars 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Laazaoui, représentant M.
DTA_2602101_20260311
11 mars 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Kuchcinski, représentant M.
DTA_2403403_20240410
10 avril 2024
des moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de M.
DTA_2305999_20230710
10 juillet 2023
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lhoni, représentant M.
DTA_2304731_20230623
23 juin 2023
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M.
DTA_2400051_20240223
23 février 2024
Ce moyen doit donc être écarté. 4.
DTA_2507755_20250827
27 août 2025
, que les moyens soulevés ne sont, en tout état de cause, pas fondés.
2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 4.
DTA_2304632_20230601
1 juin 2023
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Guillaud, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M. B, assisté de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521336_20260105
5 janvier 2026
occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’il occupe au 29 rue Eugène Pottier à Bouguenais et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît Labre
DTA_2305009_20230908
8 septembre 2023
Larue, magistrat désigné - les observations de Me Kioungou, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet
DTA_2200973_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2104179_20220922
22 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409517_20240924
24 septembre 2024
Fédi a lu son rapport et a entendu les observations de Me Quinson, représentant Mme A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et a fait valoir qu'il n'était pas en possession du
2ème Chambre
DTA_2103089_20240320
20 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 9.
DTA_2503676_20250528
28 mai 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Juge des référés
DTA_2207121_20221121
21 novembre 2022
F A E et Mme B C son épouse, ainsi que de leurs enfants, qui occupent sans droit ni titre une dépendance du domaine public, constituée d'un logement au 3 avenue du général de Lattre de Tassigny à Mulhouse
DTA_2510928_20251210
10 décembre 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lefebvre, représentant M.
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