du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'examiner sa demande d'asile

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 20 août 2024 de la préfète du Loiret est annulé.

Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige présentées par la préfète du Loiret : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à un nouvel

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle déclare s'en remettre aux motifs soulevés par le département du Loiret.

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M.

Le document produit par la préfète du Loiret fait droit à la demande de Mme A, ce qu'elle ne conteste pas.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 9 septembre 2025. Par un courrier du 16 septembre 2025, M.

Par un courrier du 17 septembre 2020, le préfet du Loiret a indiqué à M.

Par un arrêté du 19 août 2022, la préfète du Loiret a refusé sa première demande de regroupement familial au motif que ses revenus étaient insuffisants.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par suite, la préfète du Loiret a méconnu l'article L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

B, qui s'est maintenu sur le territoire français, a épousé le 15 juin 2021, en mairie de Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), Mme A C, ressortissante française.

Ces éléments ne sont pas utilement contestés par le département du Loiret. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.