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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400059_20240123
23 janvier 2024
Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de la Martinique a obligé M.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300079_20230516
16 mai 2023
Si Mme A fait valoir que " la condition d'urgence est caractérisée du fait du refus d'entrée à Saint-Martin et de la nécessité impérieuse pour elle qu'elle puisse se rendre immédiatement à Saint-Martin
ORTA_2300080_20230516
Si Mme B fait valoir que " la condition d'urgence est caractérisée du fait du refus d'entrée à Saint-Martin et de la nécessité impérieuse pour elle qu'elle puisse se rendre immédiatement à Saint-Martin
ORTA_2300082_20230516
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300568_20230525
25 mai 2023
à Saint-Martin et qu'elle est actuellement dans une situation de grande précarité sociale et médicale ; - elle a été retenue illégalement à Saint-Martin, en violation notamment de sa liberté d'aller
1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
A..., doivent, en tout état de cause, également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302124_20230613
13 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de la Chapelle Blanche Saint Martin.
DTA_2200524_20230928
28 septembre 2023
, et de Me Nicolas pour la collectivité territoriale de Martinique.
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 11 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.
DTA_2200701_20230608
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Marroni, représentant la société Air Caraïbes.
DTA_2200733_20230608
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
En outre, dès lors que l'arrêté du 31 décembre 2020 présente le caractère d'une décision créatrice de droits, le service d'incendie et de secours de la Martinique ne peut, en tout état de cause, utilement
DTA_2300690_20250127
27 janvier 2025
: " Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée à l'Agence Régionale de Santé Martinique.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102044_20220711
11 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Martin-Osmonville.
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
exécutif de Martinique et de membre du CESECEM.
DTA_2100504_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique conclut au rejet de la requête.
DTA_2200142_20221006
J E et au préfet de la Martinique. Copie pour information au procureur de la République.
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
En tout état de cause, à supposer même que le service d’incendie et de secours de la Martinique ait commis une faute, celle-ci n’aurait pu entraîner aucun préjudice pour Mme A..., dès lors qu’il résulte
2ème Chambre
DTA_2106473_20240118
18 janvier 2024
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme JetR Immobilier et à la commune de Roquebrune Cap Martin.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400500_20240801
1 août 2024
B, doivent, en tout état de cause, également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.
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