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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329738_20250213
13 février 2025
représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a interdit le rassemblement qu'elle avait prévu d'organiser le mercredi
Reconduite à la frontière
DTA_2500915_20250523
23 mai 2025
l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les lundis, mercredis
8e Section - MESD
DTA_2432370_20250116
16 janvier 2025
de la Ville de Paris pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et, afin de faire constater qu'il respecte cette mesure, lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, mercredis
Juge unique - Eloignement
DTA_2500198_20250206
6 février 2025
prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Marne en lui faisant obligation de se présenter les mercredis
3e Section - 1re Chambre
DTA_2226238_20231003
3 octobre 2023
En outre, la date d'échéance de dépôt des candidatures, initialement prévue le mercredi 15 juin 2022 à 12 heures, a été modifiée par arrêté du 10 juin 2022 et reportée au mercredi 20 juillet 2022 à 12
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302556_20231107
7 novembre 2023
à défaut de se conformer à cette obligation, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant la durée du délai de départ volontaire avec l'obligation de se présenter les mercredis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302596_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 12 mai 2023, Mme B A déclare qu'elle " conteste la mise en fourrière de [s]sa voiture le mercredi
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315510_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est obligé de se présenter au commissariat de police de Waldeck Rousseau à Nantes tous les lundi, mercredi et vendredi entre 8 heures
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203618_20230217
17 février 2023
précise que la fréquence des douches au sein du quartier disciplinaire est prévue par le règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est en l'espèce fixée à trois fois par semaine les lundi, mercredi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602225_20260306
6 mars 2026
arrêté du 17 janvier 2026, le maire de Roubaix a fixé sur l’ensemble du territoire communal les heures d’ouverture et de fermeture des commerces de détail alimentaire de 6h00 à 21h00 du dimanche au mercredi
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603350_20260302
2 mars 2026
Elle est chargée : - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une
ORTA_2302397_20230503
3 mai 2023
administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet du Finistère, portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique, mercredi
- 96h - Eloignement
DTA_2309039_20230720
20 juillet 2023
sa liberté d'aller et venir sont disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les lundis et mercredis
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300048_20230106
6 janvier 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M.Vincent B demande au juge des référés de suspendre la décision de la commune d'Annecy de louer une salle à l'association Annecy Türk Kültür Merkezi
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301006_20230510
10 mai 2023
2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, l'a interdit d'en sortir, et l'a obligé à se présenter les mardis et mercredis
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305066_20231108
8 novembre 2023
Elle fait valoir que la commune ne met à sa disposition le terrain Alain Delylle qu'une seule fois par semaine le mercredi et que si aucun accord n'est trouvé l'association va fermer.
DTA_2502223_20250429
29 avril 2025
mars 2025 par lequel le Préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Tarn, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine, tous les lundis, mercredis
DTA_2517403_20250718
18 juillet 2025
son encontre par le préfet de police le 11 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence et l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis
DTA_2500684_20250416
16 avril 2025
du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les lundis, mercredis
DTA_2301902_20230907
7 septembre 2023
délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à résider dans le département de la Haute-Loire avec l'obligation de se présenter aux services de la gendarmerie de Langeac les mercredis
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