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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2524126_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé en qualité de salarié, le préfet de police a relevé que, bien qu’il se prévale d’une proposition de contrat de travail pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2211374_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2208940_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent " ou " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2204167_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte par ailleurs de la documentation administrative de base référencée BOI-IF-TFB-10-50-40-20130701 et 40, à supposer que le requérant s'en prévale, que l'administration admet par extension le bénéfice
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2101669_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
PRADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle3ème chambre
DTA_2002832_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A supposer que la société requérante se prévale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du BOI-IF-CFE-40-30-20-10 n° 20, selon lequel " Par transfert
Source officielle1ère chambre
DTA_2400945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait, à supposer que le requérant s’en prévale, et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le préfet en ordonnant la remise immédiate des armes
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2309401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par suite, à supposer qu’il s’en prévale, M. B... ne peut solliciter une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au motif qu’il serait titulaire de l’AAH.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402411_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2415616_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PRADEL La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303528_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
est fondée à soutenir que cette offre devait être écartée comme irrégulière, sans que la circonstance que celle-ci ait été examinée et classée ne fasse obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205351_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielle9ème Chambre
DTA_1916388_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, Assistés de Mme Pradel, greffière Rendu
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102943_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208576_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'alors que sa situation avait été évaluée par l'OFII le 11 août 2022 sans que la requérante ne se prévale, en dehors de la précarité de l'hébergement par un tiers
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501621_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501894_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pradel La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302153_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A supposer que l'association requérante se prévale des dispositions de la doctrine BOI-BIC-RICI-10-10-10-10, elle n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Toutefois, la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 8 août 2023, soit au-delà du délai d’un an, sans que le requérant ne se prévale de circonstances exceptionnelles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305052_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée
Source officiellePage 17 sur 44