Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () ".

Pour rejeter la demande de visa de retour du requérant, la commission de recours s’est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Les recours qu’ils ont formés le 9 juin 2025 devant la CNDA sont par ailleurs dépourvus d’effet suspensif.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d’un an : 8.

actuellement son admission au séjour à titre exceptionnel ; ces éléments constituent des circonstances nouvelles depuis la date de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel repose

Sa demande de remise de sa dette a été rejetée par la décision du 13 octobre 2022 de la commission de recours amiable de la CAF de Tarn-et-Garonne.

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

A A, représenté par Me Bibi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

sans délai et donc de ne pas avoir pu faire valoir (son) droit de recours contentieux " ne conteste pas, non plus que dans ses écritures contentieuses, avoir été informé des voies et délais de recours

B... le jour-même et que cette notification comportait l’indication des voie et délai de recours.

condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a contesté la décision de refus de l'autorité consulaire française à Oran devant la commission de recours qui a accusé réception du recours

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il forme un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.