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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'une réelle interlocution départementale ; - elle est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
B soutient que l'administration ne pouvait se borner à retenir l'absence de comptabilisation journalière des recettes de la SNC Le Mirage pour écarter sa comptabilité comme étant irrégulière, alors par
1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
DTA_2103139_20231213
2ème chambre
DTA_2101408_20250701
1 juillet 2025
et, s'agissant du montant des rehaussements, a estimé que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration devait être considérée comme radicalement viciée, en l'absence de comptabilisation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2127736_20240606
6 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.
7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2306203_20260408
8 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M.
8ème Chambre
DTA_2103980_20250211
11 février 2025
de la SARL Quick transfert ouvert à la banque postale, le défaut de comptabilisation de plusieurs factures, l'absence de comptabilisation de recettes en espèces du magasin situé 372 rue de Vaugirard de
3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci
1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
A, sans qu'aucun produit ni avantage en nature ne soit comptabilisé.
DTA_2304897_20260108
8 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ghazi Fakhr, première conseillère ; les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, alors que la comptabilité de l'exercice clos en 2014, tardivement présentée, était une comptabilité d'engagement, M.
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération.
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 47 du livre des procédures fiscales : « (…) une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé
4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que le contribuable n'aurait
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