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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2212082_20230630
30 juin 2023
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
9ème chambre
DTA_2008309_20231130
30 novembre 2023
la date de la demande, d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints ou partenaires, et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du
7ème chambre
DTA_2200952_20230331
31 mars 2023
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française. " 18.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518965_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du risque immédiat de perte de son année universitaire et du diplôme conjoint en cours comme de la bourse associée, de ruine des efforts
1ère Chambre
DTA_2205227_20251007
7 octobre 2025
Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
ex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce, notamment en ce qui concerne l'absence
12eme chambre
DTA_2106218_20250307
7 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin, première conseillère ; - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - les observations de Mme B.
7ème Chambre
DTA_2511243_20260316
16 mars 2026
Le 5 mai 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.
2ème chambre
DTA_2305405_20250227
27 février 2025
caractère récent de son mariage, l'absence d'enfant du couple et le fait que les époux ont toujours vécu séparément.
DTA_2209359_20260427
27 avril 2026
Si l’attestation d’assurance est postérieure à la décision contestée, elle vaut, ainsi qu’elle le précise, à compter du 27 février 2022.
3ème Chambre
DTA_2203464_20240624
24 juin 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
commission de recours amiable ; - aucun décompte précis de la dette ne lui a été communiqué ; - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas produite ; - la délégation consentie
ORTA_2507183_20250430
30 avril 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2315378_20231017
17 octobre 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602289_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209641_20230118
18 janvier 2023
Elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui consentir un rendez-vous dans un délai
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
d'être lésé par le marché de travaux contesté ; - M.
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.
3ème chambre
DTA_2400803_20260220
20 février 2026
Une telle sanction doit être édictée conjointement par les autorités compétentes des caisses. 4.
10ème chambre
DTA_2505790_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence en l’absence de délégation régulièrement consentie à sa signataire ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment
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