Par suite, le moyen tiré de ce que la requête aux fins de reprise en charge de M.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

défaut de choix par le bénéficiaire, un remplaçant est immédiatement désigné ". 6.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’autrice de l’acte manque donc en fait. 3.

à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 5.

Par courrier du 22 mars 2018, reçu le 26 mars suivant, Mmes E et B ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté.

de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant de ce déficit et peut en tirer les conséquences, dans la limite du reliquat de ce déficit non imputé sur les résultats bénéficiaires d’exercices

B a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 29 octobre 2021. Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet du Rhône a décidé du transfert de M.

B..., recrutée depuis le 30 novembre 2017 au sein de la société par action simplifiée (ci-après, « SAS ») « Seris Security » où elle exerçait le poste d’agent de sécurité et de cheffe de poste, bénéficiait

notification d’intention du 23 décembre 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté ; - les conclusions aux fins d'annulation de la saisine administrative à tiers détenteur sont irrecevables car dirigées contre

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020

A sa majorité, acquise le 20 juillet 2023, sa demande de poursuite de sa prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles a été acceptée sous la forme

" (PSA) ou encore, "prime Covid", d'un montant de 150 euros ; - la Caisse a estimé qu'il n'aurait pas été bénéficiaire, au titre des mois d'avril ou de mai 2020, de droits au revenu de solidarité active

Il en résulte que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision rejetant sa réclamation serait entachée d'incompétence, est inopérant. Sur le bienfondé de l'imposition : 6.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 6.