sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application

Par un courrier du 22 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever

tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2022/2023 dans le département de la Haute-Garonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

- la virulence et le caractère systématique avec lesquels les ordres ont été contestés justifient la sanction infligée quand bien même les ordres ont été finalement exécutés ; - pour des faits similaires

soutient que : - les fins de non-recevoir opposées à sa requête ne sont pas fondées et elle est éligible à l'indemnité prévue par l'article 39-1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris en application

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes avant de faire enregistrer une demande similaire en France.

: Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 14 octobre et 4 novembre 2022, la société Médicis, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés statuant en application

S'agissant du chiffre d'affaires pour la vente des menus " enfant ", il a été calculé par application du prix de 6 euros au nombre de boîtes " enfant " utilisées.

d'enjoindre au Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes de lui verser la somme de 3 179,65 euros pour solde de tout compte au titre des heures travaillées et non rémunérées, de la régularisation de son indice

condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

Ce rapport indique que le groupement dont la requérante était mandataire a produit des exemples " similaires " sans précisions sur les missions et rendus dont il avait l'expérience, ce qui a entrainé l'application

Les requêtes susvisées concernent la situation d’un même agent et portent sur des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Les requêtes susvisées concernent la situation d’un même agent et portent sur des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

procédure suivante : Par une ordonnance du 9 février 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de Mme B A en application

supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2011 à 2015 pour un montant total de 27 002 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application

fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination de l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 28 mars 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

2015 et qu'une décision n'a été prise qu'en 2018, après que plusieurs récépissés lui ont été délivrés, son dossier n'a pas été examiné par ce seul agent mis en cause ; contrairement à des situations similaires

C A en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.