du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Longlaville sur la demande de la sous-préfète de Val-de-Briey

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, et un mémoire enregistré le 10 août 2023, la SAS Medina Events, représentée par Me Massa, demande au juge des référés statuant

B A, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril, 6 mai et 17 mai 2025, Mme D A épouse B et M.

A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

A B, représenté par Me Verdier, avocat, demande, à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Par arrêté du 28 mars 2017, le maire de Saint-Péray a refusé de faire droit à cette demande.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision par laquelle le maire de Châtillon-sur-Morin

lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer

C E, représentés par Me Treca, demandent au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au maire de Mouvaux de dresser un

La juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, la commune de Sarcelles, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, statuant

Elle a déposé en mairie une déclaration d'ouverture de chantier le 27 mai 2021. Suite à la cession de ce bien par Mme B à M.

C B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Tourbes n° PC 3431121K0013 du 6 septembre 2021 portant refus de délivrer un permis de construire deux maisons à

A B, représenté par Me Deminsten, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Saisi, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 8 juin 2023, suspendu la validité du permis de conduire de M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

Me Niakaté, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par

A D, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021, notifié le 24 décembre 2021, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation

A D, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021, notifié le 24 décembre 2021, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation

à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.