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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2102737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A une indemnité de 14 111 (quatorze mille cent onze) euros. Article 4 : Les dépens sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101832_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301191_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104742_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " et de son article 4 : " Le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205477_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
Source officielle11ème chambre
DTA_2408787_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
47 du code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308940_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108425_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code
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