L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité

2°) à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le ministre de la justice à lui verser une provision d'un montant de 2 420 euros, correspondant à la somme qu'elle

Le juge, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative, ne peut ainsi se prononcer sur la légalité d'une décision administrative.

200 euros de la somme due au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et le CHBA.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

de l'article R. 613-2 du même code.

Axa France, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.