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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. /
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512212_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, le rectorat n’a pas transmis cette attestation par voie électronique à l’opérateur France Travail, comme le prévoit l’article R. 1234-9 du code précité
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; - la décision en litige semble être fondée sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2127468_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300799_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les
Source officielle6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300798_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205171_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303820_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit
Source officiellePage 17 sur 166