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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112670_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, soit le 30 mars 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302212_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400096_20240214
14 février 2024
14 février 2024
les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet ne satisfait pas au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie alors qu'il se situe en zone aléa feu de forêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108055_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B est imputable au service ; - le fonds est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2100647_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le préfet soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans une zone naturelle proche du rivage, à environ 3 kilomètres du village de
Source officielle4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les dispositions générales de l'article 1231-6 du code civil sont ainsi applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306488_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306493_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906549_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908887_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406566_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielle7ème chambre
DTA_2105929_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
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