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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206353_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127973_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il a également prononcé le dégrèvement partiel des pénalités de 80 % infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301865_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600334_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le rehaussement en base des résultats des exercices 2020 et 2021 et l’application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts au titre des manquements délibérés ; 2°) de mettre à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les impositions précitées ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Le 14 septembre 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400376_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202868_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 du décret du 22 octobre 1955 et les articles 18 et 20 - 1 du code civil ; - les décisions méconnaissent les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; - les décisions méconnaissent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114340_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, que son fils est français en application de l'article 18 du code civil dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305239_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 17 sur 67