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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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14ème chambre, DALO
DTA_2313362_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007076_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103879_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, les dispositions de l'article 2 de
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. H D est condamné à payer une amende de 100 000 F CFP à la Polynésie française.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225725_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à la commune de Saint-Denis, datées des 2 août et 30 septembre 2018, et 1er mars 2019, correspondant aux états de situation n° 1, 2 et 3, pour un montant total de 307 587,60 euros TTC, qui n'ont jamais
Source officielleChambre 1
DTA_2303358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402474_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009457_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A la somme sollicitée par le centre départemental enfants et familles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306135_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu à Valbonne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211832_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010260_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101964_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle6ème chambre
DTA_2202336_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Nice dirigées contre M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412746_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200293_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
en vertu des Tomite n°3045 et n°3047, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2111062_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100045_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
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