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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203803_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501943_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 600-1 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme B... soutient que : - les décisions attaquées, qui n’ont pas été prises par le préfet de la Guyane, conformément aux dispositions du III de l’article R. 451-21 du code de l’action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000905_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 451-4 du code de l'urbanisme ne peut être regardé comme ayant été purgé. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202439_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202117_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : / ()4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 451-2 du même code : « Le dossier joint à la demande comprend : (…) b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101922_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un courrier du 4 janvier 2021, le maire de la commune d'Arles a rejeté sa demande en ce qu'elle porte sur les articles 2 et 3 et indiqué que l'article 4 n'avait qu'une valeur informative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410465_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
comme des ressources dans le calcul du revenu de solidarité active en vertu du 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2103966_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme C... une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100415_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000468_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200760_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
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