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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103404_20250110
10 janvier 2025
Il en va ainsi des avantages en nature accordés à des membres de son personnel par une société qui ne les a pas inscrits en comptabilité sous une forme explicite en méconnaissance de l'article 54 bis du
1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite APER, a inséré, au sein du code de l'urbanisme, les dispositions législatives précitées
6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
L’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite APER, a inséré, au sein du code de l’urbanisme, les dispositions législatives précitées
4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
d'un montant global de 54 360 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
État membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
A vise explicitement l'article 54 du code général des impôts exigeant que la comptabilité soit appuyée de pièces justificatives et l'article 39-1 du même code permettant de déduire les charges du bénéficie
1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
DTA_1905606_20230524
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du
Chambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
caractère occulte, il ne résulte pas de l'instruction que les sommes litigieuses aient été inscrites sous une forme explicite, dans sa comptabilité, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
En vertu de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 dans sa version applicable au cas d'espèce : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi
5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
2ème Chambre
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
53 et 54 du décret n°86-83 et prenant en compte son ancienneté de 12 ans ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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