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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
méconnaît l’article 2.3 B de ce règlement ; - il méconnaît l’article 2.5 de ce même règlement ; - il méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle5e chambre
DTA_2404251_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
; (…)7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; (…) 8° Eau ; (…) 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1. ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500079_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300640_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation : « (…) À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le
Source officielleChambre 2
DTA_2200315_20220825
25 août 2022
25 août 2022
méconnaît la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie garantie notamment par l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2103745_20220825
25 août 2022
25 août 2022
méconnaît la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie garantie notamment par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article 1er du décret du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307186_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce même article : " La TVA, au taux en vigueur, sera facturé en sus.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2422776_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officielle10ème chambre
DTA_2208737_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 du décret précité : " Les aides financières prévues à l'article 3-2 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Et aux termes de l’article 11 de la même ordonnance : « S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402552_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
être implantées à une distance comprise entre 4 et 8 m de l’alignement actuel ou futur (…) Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies/emprises publiques le recul maximum de 8 mètres ne s’applique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406848_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aucune disposition de cet article n'interdit au juge administratif de mettre à la charge d'une partie le versement à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où
Source officielle3ème chambre
DTA_2100275_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article 50.3 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable en l'espèce, prévoit que l'entrepreneur a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100219_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - le requérant n'est pas fondé à soutenir que la maire aurait commis une faute au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales en ne mettant pas
Source officielleChambre 3
DTA_2103084_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2103085_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208835_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104031_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officiellePage 17 sur 7356