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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et de l'Artisanat. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117355_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903012_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302739_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; (…) » Aux termes de l’article 3-22 de ce décret : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206591_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405663_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
section H n° 27, 44, 45 et 86 pour une surface de plancher de 3 473 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors que son activité de réparation de bateaux ne relève pas du secteur du commerce
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Par courrier du 28 juin 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004993_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
5 février 2024
) de mettre à la charge de la commune des Eaux-Bonnes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009982_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1788 A du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300712_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
comme celle de sa création au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
une somme de 7 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301321_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
R. 431-5 et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque sa demande de titre ne peut être regardée comme une première demande ; - elle méconnait l'article L.
Source officiellePage 17 sur 28