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52 649 résultats pour « article 9-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2403073_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2109261_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317632_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

aux termes des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et L. 811-1 du code général de la fonction publique ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216030_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213343_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001528_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112910_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209042_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213945_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206675_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306312_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102939_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103630_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409997_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312974_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Delesalle comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310789_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316222_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100329_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2203742_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204525_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle