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2 255 résultats pour « article L 12 du CPRM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, la CPAM de l'Hérault est fondée à demander la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 5 089,61 euros. 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102839_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il s'ensuit que la CPAM des Yvelines n'est pas fondée à solliciter en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale la condamnation du C à lui payer la somme de 7 073,08 euros assortie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200666_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Article 2 : Le centre hospitalier Avranches-Granville versera la somme de 54 135,71 euros à la CPAM, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200080_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Article 2 : Le CHIVA et son assureur verseront solidairement à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 55 928,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023, au titre de ses débours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205462_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

hospitalier de Grasse, de la CPAM des Alpes-Maritimes et de la CPAM du Var.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200576_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

David, la commune de Chissay-en-Touraine et la CPAM de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108212_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 12 juillet 2021, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101445_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Article 2 : Le centre hospitalier de Falaise versera la somme de 16 735,23 euros à la CPAM, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2009697_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne les droits de la CPAM de Paris : S'agissant des dépenses de santé exposées par la CPAM de Paris : 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004452_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Article 3 : Le CHIPS versera à la CPAM du Val-d'Oise la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202761_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Sur les autres conclusions de la CPAM : 21.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : L'EFS est condamné à verser à la CPAM 35 la somme de 305 875,62 €.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110253_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Article 2 : Le CHV est condamné à verser à Mme D la somme de 12 540 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219992_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319318_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107792_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Article 5 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à la CPAM du Rhône une indemnité provisionnelle de 68 798 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002920_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par des mémoires enregistrés le 10 décembre 2020, le 6 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2205880_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2200600_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En l'absence de dépens liés à son intervention, les conclusions de la CPAM de la Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103289_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

requête, au rejet des demandes de la CPAM et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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