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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 225-5 du code du commerce : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302808_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ce code, « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114139_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La SARL La nouvelle imprimerie était par suite fondée à déclarer comme chiffre d’affaires de référence, au sens des dispositions précitées des articles 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020, applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de de l'article 111 du code général des impôts : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Faute de déclaration dans le délai imparti, la journée concernée sera considérée comme normalement travaillée. " 22.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du code civil comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". 31.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Des pièces ont été demandées aux parties le 22 octobre 2025 et au CH de Gaillac le 28 octobre 2025 afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, créé par l'article 192 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000393_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle2ème chambre
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Dès lors, les terrasses en cause ne sauraient être regardées comme des toitures terrasses au sens des dispositions précitées de l'article U 11.3.6.
Source officiellePage 17 sur 23