) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 331-35 du code de l'éducation : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 3.

Aux termes de l'article L 3332-15 du Code de la Santé publique prévoit : " 1.

Aux termes de l'article L. 441-3 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

En ce qui concerne la légalité interne : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.

Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : " La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille

Aux termes de l'article 3-26 du décret précité : " I.

En vertu de l'article 12 du règlement de la consultation, conformément à l'article R.2143-3 du code, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement

Aux termes du I de l’article 286 du code général des impôts : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique (…) ».

L. 3332-15 du code de la santé publique.