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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () / () / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales
Source officielle4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.1 du A citées ci-dessus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas
Source officielle6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre à la commune de Marseille de régulariser les actes de vente pour faire cesser son préjudice lié au retard dans l'exécution de l'article 2 du jugement du 20
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300070_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Précédemment à l'entrée en vigueur du décret du 7 août 2017, ces dispositions figuraient aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport
Source officielle2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... le versement à la commune défenderesse d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102619_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à la charge de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
22 août 2023
des permis de construire n°s PC 044 133 21D1081 et PC 044 133 22D1001 qui ont été délivrés par ce même maire respectivement le 2 mars 2022 à M. et Mme C et G E et le 9 mars 2022 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404623_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code compte tenu des besoins physiologiques de l'enfant, de sa sensibilité au bruit, de son agitation, de ses besoins pédagogiques spécifiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104655_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, la société MP Conseil est expressément présentée à l'article 1er du règlement du concours comme faisant partie, en sa qualité d'assistant du maître d'ouvrage, de l'organisation de la maîtrise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204285_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la note de présentation est insuffisante au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
271 du code général des impôts ainsi que sa propre doctrine BOI-TVA-DED-50-20-20, n° 130, publiée le 6 mai 2015.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
section ZA n°s 81, 133 et 134, situées la Voie du Chapitre, appartenant à : * Mme AL CQ domiciliée 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins (34240) ; * M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 4534-139 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 152