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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces conditions, les locaux concernés doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202887_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article 206 du code général des impôts ; elle bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 239 octies de ce code ; - à titre subsidiaire, la valeur
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206881_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203225_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
renvoie l'article L. 233-2 du même code. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de changement d'usage, de sorte qu'une décision implicite d'acceptation est née en 2012 en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214951_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ainsi, les locaux en litige doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200779_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et le cas échéant par les entreprises exploitantes de leur obligation de déposer leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et de leurs obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200603_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en
Source officielle4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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